Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

CONTRATS LOCAUX DE SECURITE (C.L.S.)

Les textes

Les contrats locaux de sécurité ont été institués par une circulaire du 28 octobre 1997. Ils ont pour but d'organiser un partenariat actif et permanent entre tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d'apporter une contribution à la sécurité.

Une circulaire interministérielle du 7 juin 1999 a jeté les bases d'une simplification et d'une coordination des dispositifs en faveur de la sécurité. Deux circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces du 5 janvier 1998 et du 9 mars 1998 ont précisé les modalités de la participation de l'institution judiciaire aux contrats locaux de sécurité.

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 portant dispositions relatives à la sécurité quotidienne indique que " L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de la sécurité. D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces contrats ".

Les modalités

Les contrats locaux de sécurité doivent intégrer 3 grands axes : la prévention, la répression et l'éducation.

Ils ont vocation à s'appliquer en priorité aux quartiers sensibles.

Ils sont élaborés conjointement par le Préfet, le Procureur de la République et le (ou les) maire(s). Les recteurs sont associés à la demande. Ils peuvent être rejoints par d'autres partenaires publics et notamment les présidents des conseils généraux.

Tout contrat, doit être précédé d'un diagnostic local

• constat de la situation : délinquance, incivilité, déscolarisation, urbanisation inadaptée, …
• analyse des réponses apportées et des dispositifs existants : moyens de connaissance de l'insécurité réelle, adéquation des mesures prises et des moyens mis en œuvre par rapport à la situation analysée, efficacité des actions menées avec les moyens existants et leur mode d'emploi, notamment pour la prévention et la répression.
• implication des divers acteurs : représentants des habitants, acteurs économiques et sociaux, associations, collectivités.
  
  

  Diagnostic étant établi, un plan d'actions peut être mis en place

Il peut concerner les domaines suivants :

• l'appui à la mise en place de la police de proximité
• la prévention de la délinquance et la prévention de la récidive
• la sécurité des lieux particulièrement exposés (transports, abords des établissements scolaires ou des espaces commerciaux)
• l'aide aux victimes et à la médiation pénale.

CONTRATS LOCAUX DE SECURITE DANS L'HERAULT

CONSEILS COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.C.P.D.)

Textes de base

1. Décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
2. Décret n° 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance qui abroge le précédent.

Conseil départemental de prévention de la délinquance

Il est créé dans chaque département : présidé par le Préfet et co-présidé conjointement par le président du conseil général ou son représentant et par le procureur de la république près le TGI de Montpellier.

Ses missions

• d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population
• d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets
• de proposer aux pouvoirs publics les mesures adaptées aux réalités locales
• d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.

Le conseil départemental se réunit sur convocation de son président, sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.

Sa composition

Outre son président et ses vice-présidents, il est composé de :

• six élus (six membres du Conseil Général, et six maires dont celui de Montpellier),
• des magistrats : le président du TGI de Montpellier et un JAP + un juge des enfants des TGI de Montpellier et de Béziers,
• de neuf fonctionnaires de l'Etat, dont un représentant de l'Education nationale, de la PJJ et de l'administration pénitentiaire
• de trois fonctionnaires des services départementaux intervenant dans le champ social
• de personnalités qualifiés désignées par le préfet après consultation du président du conseil général
• un représentant de chaque de chacun des CCPD et CIPD, qui a voix consultative.
  

Dans l'établissement du dernier contrat départemental de lutte contre la toxicomanie et de prévention des dépendances, il est indiqué que le comité de pilotage du contrat départemental élargi constituera le comité technique des volets " prévention des toxicomanies " :

• du plan départemental de lutte contre les drogues et de prévention des dépendances,
• du conseil départemental de prévention de la délinquance.

Conseil communal de prévention de la délinquance

Il est créé par tout conseil municipal qui l'estime nécessaire.

Ses missions

• dresser le constat des actions de prévention entreprises sur le territoire de la commune,
• définir les objectifs et les actions coordonnées auxquels l'Etat et la commune décident, d'un commun accord, de contribuer, notamment dans le domaine de l'aide aux victimes et de la mise en œuvre des travaux d'intérêt général,
• suivre l'exécution des propositions ou des mesures décidées en commun. L'original du procès-verbal où elles sont consignées est conservé par le préfet.

Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent créer un conseil intercommunal de prévention de la délinquance, celui-ci exercera les missions d'un conseil communal.

Sa composition

Il est placé sous la présidence du maire et comprend, en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la commune.

Les représentants de l'Etat sont : le procureur de la république du TGI dans le ressort duquel est situé la commune ou son délégué, les fonctionnaires désignés par le préfet, et éventuellement un JAP et un juge des enfants.

Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal.

Des personnalités qualifiées peuvent être appelés à siéger avec voix consultative. Ils sont désignés pour moitié par le préfet et pour moitié par le conseil municipal.

Plan départemental de prévention de la délinquance

Il a été rédigé en janvier 1999 et sert de référence. Il se décompose en quatre parties :

• un état des lieux de la délinquance dans l'Hérault
• les dispositifs
• les objectifs pour une politique de prévention de la délinquance (en prévenant les violences scolaires, la récidive, les toxicomanies, la délinquance dans les lieux publics, en développant l'insertion professionnelle et en articulant la prévention de la délinquance et la prévention sociale)
• la promotion des orientations du PDPD.

Le plan départemental de prévention de la délinquance de l'Hérault préconise dans ses propositions de construire localement un cadre de dialogue entre les services de police, de gendarmerie, et les secteurs associatifs et publics chargés de la prévention. Cette dimension est considérée comme une priorité des CCPD et doit déboucher sur une analyse concrète de l'évolution et de l'organisation des formes de délinquances sur le territoire local.