Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide au recrutement de cadres spécialisés (ARCS) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide au recrutement de cadres spécialisés (ARCS) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règles de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Définition des PME

L'aide au recrutement de cadres spécialisés vise à introduire de nouvelles compétences dans les PME de manière à leur permettre de disposer des connaissances et savoir-faire nécessaires à leur stratégie de développement. La subvention permet de couvrir jusqu'à la moitié des dépenses d'investissement immatériel supportées par l'entreprise pendant les douze premiers mois.

Le financement de l'aide, mise en œuvre en zone éligible exclusivement, est assuré par le FEDER Objectif 2.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la procédure d'aide au recrutement de cadres spécialisés, l'embauche doit présenter les caractéristiques suivantes :

• le cadre recruté doit posséder un diplôme de niveau BAC+4 au minimum, et/ou justifier d'une expérience significative dans un poste de nature équivalente,
• il ne doit pas présenter de lien organique ou fonctionnel avec l'entreprise, ses dirigeants ou son personnel,
• le contrat doit être à durée indéterminée (CDI), à temps complet, ou à temps partiel ou partagé supérieur à 30%, et la période d'essai éventuellement prévue ne peut excéder six mois,
• le montant du salaire brut doit être supérieur ou égal à 22 800 € (seuil à multiplier par le pourcentage de temps travaillé le cas échéant),
• la mission du cadre doit être précisément définie, et se traduire par l'introduction d'un nouveau métier dans l'entreprise (il peut s'agir par exemple de l'internalisation d'une fonction sous-traitée jusque-là) ne correspondant pas à son activité de base,
• l'embauche du cadre doit correspondre à la création nette d'un emploi dans l'entreprise.

Lorsque d'autres aides publiques (ARI, CORTECHS, FRAEX …) peuvent être sollicitées, ces procédures seront mobilisées en priorité.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

La procédure d'aide au recrutement de cadres spécialisés est réservée aux PME des secteurs :

• de l'industrie ou du service à l'industrie,
• des transports,
• de l'artisanat,
• du commerce de gros,
• du commerce de détail indépendant de proximité dans le cadre d'associations ou de groupements d'au moins dix entreprises, hors super et hyper marché.

L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit posséder son siège ou un établissement principal en région.

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