Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide aux investissements dans le domaine de l'environnement (ENV) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide aux investissements dans le domaine de l'environnement - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

L'aide aux investissements dans le domaine de l'environnement a pour objectif principal d'encourager les entreprises à se placer dans une logique de développement durable, par la réduction des risques, nuisances et pollutions induits par leur activité, au-delà des seules obligations réglementaires. Accessoirement, elle permet également d'accompagner l'adaptation aux nouvelles normes.

L'intensité maximale de l'aide et le champ de ses bénéficiaires varient en fonction du caractère plus ou moins prioritaire accordé à la zone au regard des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. Cette modulation géographique est formalisée par l'existence de plusieurs zonages, identiques à ceux de la Prime à l'Aménagement du Territoire, auxquels sont associées des conditions particulières d'intervention.

Le financement de l'aide est assuré par l'ADEME, les collectivités locales, et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2.

Les investissements projetés par l'entreprise doivent contribuer à réduire l'impact de son activité sur l'environnement. Les opérations stratégiques en terme d'aménagement du territoire en ce sens qu'elles conduisent à une intégration plus harmonieuse de l'entreprise dans son milieu, favorisant ainsi son acceptation par la population, ou à une gestion plus optimale de l'espace en diminuant les contraintes d'urbanisme, sont considérées en priorité.

L'objectif recherché peut être la réduction du risque technologique à la source, ou à défaut, le renforcement de son confinement, la réduction des rejets et déchets, ou l'amélioration de leur traitement, la baisse des nuisances de toute nature…

Les investissements requis par la régularisation d'une situation administrative ou réglementaire non conforme ne sont pas éligibles.

Les PME peuvent toutefois bénéficier d'un concours financier, à un taux réduit, pour mettre en application de nouvelles normes et règles obligatoires, pendant une durée de trois ans à compter de leur adoption (et non de leur entrée en vigueur).

La relocalisation d'une entreprise installée en milieu urbain ou en zone Natura 2000, ordonnée par décision d'une autorité administrative ou judiciaire en raison de son impact environnemental, peut également être soutenue par cette procédure.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

Sont éligibles les entreprises industrielles, artisanales et de service, en situation financière saine, et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Seules les PME peuvent bénéficier de l'aide à l'adaptation aux nouvelles normes obligatoires.

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