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Opérations
de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC) |
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Commerce,
Habitat, Aménagement, Ruralité, Métiers
et Services (CHARMES)
(Archives 2000-2006)
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Ce dispositif vise à favoriser le développement
local en offrant une qualité de vie indispensable au
maintien de la population.
Les opérations ORAC-CHARMES sont des opérations
"coup de poing" qui doivent permettre à une
micro-région et à ses entreprises de se moderniser
et de se développer. Il s'agit d'une action intégrée
limitée dans l'espace (zone fragile préalablement
définie, afin d'en revitaliser le tissu artisanal et
commercial) et dans le temps (sur une durée de 12 mois
à compter de la programmation de la première
opération). Ce dispositif peut être lié
à une opération d'aménagement concertée
(Opération Programmée Pour l'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) par exemple).
Le financement de l'aide est assuré par l'Etat et les
collectivités locales au titre du Contrat de Plan,
et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2.
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Critères
de sélection des projets |
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Conditions préalables au dépôt
d'un dossier de demande de subvention
- Être située dans l'aire géographique
d'un site ORAC-CHARMES préalablement retenu.
- Le dépôt d'un dossier de candidature
de site est du ressort des Collectivités territoriales,
des Chambres consulaires ou des Communes (une priorité
est donnée aux groupements de communes) qui sont
chargées d'élaborer un dossier de candidature
puis d'en assurer l'animation et le suivi.
- Les sites ORAC-CHARMES retenus concernent
uniquement les communes de moins de 7 000 habitants situées
en zone fragile.
- L'examen et la validation d'une candidature
de site est du ressort du Comité Stratégique
Régional des Aides aux Entreprises (CSRAE).
Projets éligibles
- Les travaux de réhabilitation et
de modernisation de l'entreprise : remise en état
des locaux d'activités, rénovation de façades,
modernisation de l'outil de production à l'exception
du simple renouvellement. Une priorité est donnée
à la rénovation des façades.
- Les travaux de construction si ceux-ci
sont attenants aux locaux existants.
Sont exclus :
-
Le matériel d'occasion.
-
Les seuls investissements de mise en conformité.
-
Le matériel acquis par l'intermédiaire
d'un crédit-bail.
-
Le matériel roulant, VL et PL.
- hormis pour l'agro-alimentaire (par exemple, la caisse
d'un véhicule et ses aménagements sont éventuellement
éligibles).
L'entreprise bénéficiaire doit
respecter les conditions suivantes :
- Entreprises artisanales et/ou commerciales
de détail.
- Entreprises de services dont l'activité
se rapproche du petit commerce ou de l'artisanat et situées
dans l'aire géographique du site retenu.
- Être inscrite au Répertoire
des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des
Services (RCS) - Disposer d'un n° SIREN et SIRET.
- Présenter une régularité
au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Sont exclues :
-
Les entreprises dont l'activité
peut déjà bénéficier de l'aide
des pouvoirs publics.
-
Celles dont l'activité de service
est rattachée à d'autres ministères
que celui du commerce et de l'artisanat (banque, assurance,
pharmacies).
-
Les entreprises du commerce de gros et
de la grande distribution.
-
Les professions libérales.
-
Les activités non sédentaires
- hormis pour l'agro-alimentaire. Par exemple, la caisse
d'un véhicule de tournée et ses aménagements
sont éventuellement éligibles si le projet
répond aux deux conditions suivantes :
- respect des normes en vigueur ;
- l'entreprise doit disposer d'un point
de vente fixe situé en zone éligible.
-
Les entreprises situées en zone
artisanale.
-
Les entreprises relevant du tourisme.
- Les entreprises de restauration rapide
(snack, pizzeria, salon de thé, ventes à emporter,
etc.).
L'adresse retenue sera celle où a
lieu l'activité principale, si elle est différente
du siège social.
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Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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