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Le principe de libre concurrence qui sous-tend
l'Union Economique et Monétaire européenne restreint
la possibilité pour les États membres d'accorder
des aides aux entreprises. Le souci d'éviter toute
distorsion de concurrence a conduit la Commission Européenne
a encadrer très étroitement les interventions
publiques susceptibles de fausser le bon fonctionnement du
marché unique. Les subventions publiques en faveur
des entreprises sont considérées comme une dérogation
au principe général d'interdiction des aides
édicté par le Traité fondant l'Union
Européenne, justifiée par des conditions particulières
d'intérêt commun. Leur octroi doit se conformer
aux règles définies par la Commission à
travers ses encadrements communautaires.
Dès sa constitution, la Communauté
européenne a toutefois affiché parmi ses priorités
le développement harmonieux de son territoire. A travers
sa politique de cohésion économique et sociale,
elle vise donc à atténuer les écarts
entre régions, et à soutenir les zones rencontrant
des difficultés structurelles telles que les bassins
de reconversion industrielle ou les zones rurales défavorisées.
La région Languedoc-Roussillon est partiellement éligible
à l'Objectif 2. Les conditions de mise en œuvre
des fonds structurels sont réglementées par
les instances européennes.
Les règles applicables aux aides aux
entreprises résultent de la superposition des textes
communautaires et nationaux
Principaux textes communautaires
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Dernière mise à jour
le 19 juin 2007
 Textes
encadrant l'intervention des fonds structurels
- Règlement
659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l'article 93 du traité CE,
- Règlement
1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européen de
développement régional (FEDER), le Fonds
social européen (FSE) et le Fonds de cohésion,
- Règlement
1080/2006 du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds
européen de développement régional
(FEDER),
- Règlement
1081/2006 du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au
Fonds Social Européen (FSE),
- Règlement
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant
le soutien au développement rural par le Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
- Règlement
1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant
les modalités d'exécution du règlement
(CE) n° 1083/2006 et du règlement (CE) n°1080/2006.
Règlement
d'exemption
Adoptés par la Commission, ils dispensent sous certaines
conditions et dans des domaines particuliers les États
membres de la procédure de notification des régimes
d'aide.
- Règlement
(CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité
CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes
entreprises
- Règlement
(CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux
aides de minimis,
- Règlement
68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE
aux aides à la formation.
Principaux textes nationaux relatifs aux
subventions sur crédits d'État et communautaires
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Dernière mise à jour
le 18 mai 2007
- Décret 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones
d’aide à finalité régionale
et aux zones d’aide à l’investissement
des petites et moyennes entreprises
- Décret
2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret
99-1060 du 16 décembre 1999.
- Décret
99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
de l'État pour des projets d'investissement,
- Circulaire du 19 octobre 2000 d'application du décret
99-1060,
- Décret
2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des
dispositions de l'article 14 du décret 99-1060 (majoration
de l'avance à notification)
- Décret
2001-101 du 2 février 2001 portant application
des dispositions de l'article 10 du décret 99-1060
(possiblilité de subventionner certaines actions
collectives au delà de 80 %)
- Arrêté
du 5 juin 2003 du MINEFI modifiant l'arrêté
du 30 mai 2000,
- Arrêté
du 30 mai 2000 du MINEFI relatif aux pièces à
produire à l'appui des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (J.O.
Numéro 132 du 8 Juin 2000 page 8659),
- Circulaire
du Premier ministre du 25 août 2000 relative à
la mise en œuvre de l'évaluation dans les procédures
contractuelles pour la période 2000-2006 (J.O.
Numéro 201 du 31 Août 2000 page 13455),
- Circulaire
du Premier ministre du 8 février 1999 relative
à l'application au plan local des règles communautaires
relatives aux aides publiques (J.O. Numéro 49
du 27 Février 1999 page 3015).
Textes règlementaires relatifs aux
procédures d'aide
Aide
à l'immobilier d'entreprise
- Décret
2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général
des collectivités territoriales et relatif à
certaines aides directes et indirectes aux entreprises
- Circulaire du Ministère de l'intérieur du
17 août 2000 relative aux aides des collectivités
locales aux entreprises
Dernière mise à jour
le 26 juin 2007
La
Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)
Aide
aux investissements des entreprises de première transformation
de bois d'oeuvre (ADIBOIS)
- Circulaire de Ministère de l'Agriculture et de
la Pêche DERF/SDIB/C2000-3017 du 12 mai 2000 relative
à l'aide aux investissements de première transformation
de bois d'oeuvre mise en conformité par rapport aux
dispositions communautaires et déconcentration d'ocroi
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Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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