Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Rappel des textes

Le délit de discrimination est inscrit dans le droit européen (directive communautaire 2000/43/CE « RACE » qui introduit la  notion de discrimination indirecte et le partage de la charge de la preuve) et dans le droit national (articles 225-1 ; 225-2 et 225-19 du code pénal ; article L122-45 du code du travail).

Le code pénal définit l’infraction de discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison  de motifs prohibés tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap…

La discrimination directe se produit lorsque, sur la base de ces critères, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable. La discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entrainer un désavantage pour des personnes de race ou d’une origine donnée par rapport à d’autres personnes.

La COPEC : un outil contre les discriminations

Les principaux enjeux de l'Etat sont :

• faire de l'accès à la citoyenneté une action volontariste, concrète et positive ;
• placer l'accès à la citoyenneté au cœur des politiques publiques ;
• faire de l'accès à la citoyenneté une mobilisation partagée.

La COPEC a été mise en place dans l'Hérault par arrêté préfectoral du 1er mars 2007 pour lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité des chances au niveau départemental. Le Préfet de l’Hérault en a confié la présidence au sous-préfet de Lodève. Le président est assisté de deux vice-présidents, le Procureur de la République près le TGI de Montpellier et l’Inspecteur d’Académie.

Cette commission s'est substituée à la Commission départementale d'accès à la citoyenneté, la CODAC en étendant le champ d'intervention de ces instances à toutes les formes de discrimination. La COPEC définit" désormais des actions de prévention contre toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur l'origine, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion".

Afin de mettre en œuvre ces axes de travail et de promouvoir des solutions adaptées, la COPEC réunit 4 collèges : un collège des chefs de services et établissements publics, un collège des collectivités territoriales, un collège des institutionnels du secteur socio-économique, un collège des associations et personnes qualifiées.

Les principaux axes de travail de la COPEC de l'Hérault sont les suivants :

1. promouvoir l’égalité des chances et de traitement et mettre à disposition une expertise ;
2. sensibiliser et mobiliser les intermédiaires de l’emploi, les partenaires sociaux et les entreprises pour lutter contre la discrimination à l’emploi ;
3. sensibiliser les structures de services à la personne à la problématique de la discrimination à l’embauche ;
4. lutter contre les discriminations durant le parcours d’insertion vers l’emploi ;
5. promouvoir un management égalitaire au sein des institutions ;
6. sensibiliser et mobiliser les acteurs publics et prives pour lutter contre les discriminations au logement ;
7. accroitre l’égalité des chances des enfants scolarises dans l’accès aux soins ;
8. informer et promouvoir l’accès aux droits, aider les victimes de discriminations ;
9. créer un pole ressources des savoirs théoriques et pratiques et former les acteurs sur les outils juridiques ;
10. valoriser l’histoire et la mémoire des migrations sur le territoire régional.

En Mars 2008, la COPEC a approuvé la mise en place de 4 groupes de travail (Logement, Emploi, Education, Comité de Vigilance) afin de traduire plus efficacement les propositions d’actions retenues.

L’action de la COPEC vient en complément de celle de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (La HALDE) qui a pour mission de promouvoir l'égalité, notamment en produisant des rapports, avis et recommandations au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement. La HALDE traite les réclamations individuelles dont elle est saisie par les victimes ou dont elle se saisit elle-même.