Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

A L’ATTENTION DES EMPLOYEURS DESIREUX D’EMBAUCHER UN RESSORTISSANT ETRANGER

 

Afin de lutter de manière préventive contre l’emploi d’étrangers sans titre, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a introduit dans son article 18 une vérification préalable par l’employeur, auprès de l’administration, de l’existence d’une autorisation de travail avant l’embauche d’un salarié. Le non respect de cette formalité par l’employeur est passible des sanctions prévues à l’article R.364-1 du code du travail.

 

Désormais l'employeur qui prévoit d’embaucher un salarié étranger doit saisir la préfecture du département du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche soit :

• par lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Préfecture de l’Hérault, bureau des étrangers, 34 place des Martyrs de la résistance, 34 062 MONTPELLIER CEDEX
• par courrier électronique à l’adresse suivante : employeurs-etrangers@herault.pref.gouv.fr

Quelle qu’en soit la forme, ce courrier doit être accompagné des pièces suivantes :

• copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou de l’autorisation de travail lorsque celle-ci figure sur un document distinct
• les principaux éléments d’état-civil et de domiciliation de l’employeur et de l’étranger
• la date d’embauche prévue

Cette obligation de déclaration préalable ne s’applique pas aux ressortissants étrangers inscrits à l’ANPE, cette agence ayant déjà engagé les démarches nécessaires. Il suffit dans ce cas que l’étranger présente à son employeur un justificatif d’inscription sur le liste des demandeurs d’emploi délivré par l’ANPE.

 

Pour les étudiants étrangers munis d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable. Les formalités sont identiques à 2 exceptions près :

• d’une part elles doivent être effectuées auprès de la préfecture qui a délivré le titre
• d’autre part l’employeur devra transmettre également copie du contrat de travail aux fins de vérification de la quotité de travail, l’étudiant étranger n’étant pas autorisé à travailler au-delà de 60% de la durée légale annuelle.

Les services de la préfecture ont 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour répondre à l’employeur. Sauf réponse négative de la part de la préfecture dans ce délai, l’obligation qui pèse sur l’employeur est réputée accomplie et il peut procéder à l’embauche.

 

Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne sont soumis à l’obligation de déclaration préalable de la part de l’employeur pendant la période de validité des mesures transitoires prévues par les actes d’adhésion conclus entre l’Union européenne d’une part et ces Etats d’autre part.

Seule exception : les étudiants ressortissants de ces Etats ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. Les Etats concernés sont : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Roumanie et Bulgarie.