Il est une autorité indépendante, qui ne reçoit d'instructions d'aucune autre autorité.
Monsieur Dominique BAUDIS exerce cette fonction depuis le 22 juin 2011
Il reprend les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le Défenseur des droits fait respecter vos droits et libertés et promeut l’égalité.
Concrètement, il remplit quatre missions :
- le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
- il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
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il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
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enfin, il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
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Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas :
Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, mais aussi, en cas de nécessité, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place.
Il peut choisir de privilégier un mode de résolution à l’amiable du conflit en formulant des recommandations en vue d’un règlement en droit, d’un règlement amiable par la voie de la médiation ou encore, dans certaines circonstances, d’un règlement en équité.
Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes.
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Les différents dont il est exclu :
Il ne peut intervenir pour les différents entre les personnes publiques et organismes investis d’une mission de service public.
Il ne peut non plus être saisi pour un litige entre l’une de ces personnes publiques ou organismes et leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions sauf lorsqu’il s’agit de lutte contre les discriminations.
Limite tenant aux décisions de justice :
Il ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle (principe de séparation des pouvoirs).
Mais, nouveauté, les juridictions peuvent l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Il peut le faire de lui-même devant toutes juridictions : civiles pénales ou administratives. En outre, lorsqu’il a connaissance de fait qui sont constitutifs de crime ou délit, il doit en informer le Procureur de la République.
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Toute personne, physique ou morale, même de nationalité étrangère, peut s'adresser à lui.
Le délégué du Défenseur des Droits
Le délégué du Défenseur des Droits reçoit, dans des lieux facilement accessible au public. Il constitue l'échelon de proximité de l'institution et permet un contact plus étroit et direct avec le citoyen.
Dans le cadre de la mission Médiation avec les services publics, le délégué gère les réclamations des administrés concernant leurs relations avec les administrations de l'État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public, souvent en réglant lui-même les litiges dont il est saisi au niveau local. La personne doit avoir auparavant tenté de régler elle-même son litige avec le service concerné.
Dans le cadre de la mission Lutte contre les discriminations, ou de la Défense des Enfants, le délégué, après avoir vérifié la recevabilité de la plainte, aide le réclamant à constituer le dossier qui sera transmis au siège de l’Institution, à Paris.
Le réclamant enverra directement, 7 rue Saint FLORENTIN, 75008 PARIS, un dossier concernant une plainte contre une autorité chargé de la sécurité.
Attention, la saisine du Défenseur des droits ou de ses délégués n’interrompt pas les délais de recours contentieux.
Délégués du Défenseur des Droits dans l'Hérault
 Le Défenseur des droits, mission Médiation avec les services publics
Le Défenseur des droits, mission lutte contre les discriminations
Pour plus d'informations : www.defenseurdesdroits.fr
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Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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