Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

PERMIS DE CONDUIRE   /   Echange d'un permis de conduire étranger

• Les possesseurs d’un permis de conduire délivré par un Etat hors Union Européenne et Espace Economique Européen, titulaires d’une carte de séjour pour les étrangers ou bien les ressortissants français, doivent, conformément à la réglementation en vigueur et s’ils souhaitent être autorisés à conduire en France, demander l’échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l’acquisition de leur résidence normale en France. La date d’acquisition de cette résidence est celle d’établissement effectif du premier titre de séjour pour les étrangers ou la justification par tous documents officiels attestant de cette résidence pour les français.

   

  Cependant, l’échange n’est possible que s’il existe une convention de réciprocité entre la France et le pays ayant délivré le permis de conduire. Il est impératif de se renseigner en préfecture ou sous-préfecture afin de connaître quels pays ont adhéré à cette convention.

   

  Dans le cas où le permis de conduire n’est pas échangeable, le titulaire d’un tel permis devra, s’il désire conduire en France, subir les épreuves de l’examen du permis de conduire.

• Pour les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, leur titre de conduite national est reconnu en France (sous réserve de son utilisation par une personne ayant atteint l’âge minimal requis par les articles R 221-5 et R 221-6 du Code de la Route selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue).

   

  L’échange demeure toutefois possible sans conditions de délai si le ressortissant fixe sa résidence normale en France.

   

  En revanche, l’échange d’un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retraits de points.

• Les étudiants :

  Les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « étudiant-élève » possédant un permis de conduire étranger sont autorisés à conduire sur le territoire français avec leur permis étranger pendant toute la durée des études.

   

  Si à l’issue des études, l’étudiant poursuit sa résidence en France, il dispose alors d’un délai d'un an pour solliciter l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français. Ce délai d’un an est déterminé à compter de la date d’établissement de la carte de séjour portant une mention autre qu’étudiant pour les étrangers.

   

  Pour les étudiants français, une attestation de fin de scolarité et un justificatif de résidence en France permettent de déterminer ce délai.