Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide au recrutement de cadre dirigeant (RED) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide au recrutement de cadre dirigeant - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règles de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La procédure d'aide au renforcement des équipes dirigeantes s'appuie sur l'encadrement communautaire des aides aux PME.

L'assiette prise en compte pour la détermination du montant de l'aide est composée du salaire brut annuel du cadre et des charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire. Le salaire brut s'entend hors prime, double mois et autres compléments de salaire ou frais de déplacement. Elle est calculée sur la première année d'embauche.
Pour le temps partiel et le temps partagé, l'assiette est calculée par référence au temps plein.

L'aide est plafonnée à 50% de cette assiette, dans la limite de 22 800 € pour les entreprises artisanales ou commerciales, et de 30 000 € pour les autres entreprises. Ce maximum est à multiplier par le pourcentage de temps de travail en cas de temps partiel ou partagé.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de plus de deux aides au renforcement des équipes dirigeantes par période de trois années glissantes.

• Lieu de dépôt :
  • industrie et service à l'industrie : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche, et de l'Environnement (DRIRE),
  • transports : Direction Régionale de l'Equipement (DRE),
  • artisans et commerces : Délégation Régionale au Commerce et à l'Artisanat (DRCA).
• Nombre d'exemplaires : 5,
• Formulaire type : cliquer ici pour le télécharger (format DOC - 60 Ko).

Le démarrage du programme n'est autorisé qu'à partir de la date de l'accusé de réception délivré par le service de l'État compétent (DRIRE, DRE ou DRCA).

L'examen des dossiers est effectué en Comité Stratégique Régional des Aides aux Entreprises (CSRAE), instance chargée d'émettre un avis technique et financier sur les projets présentés, puis pour les projets situés en zone éligible, en Comité Régional de Programmation objectif 2 (CRP objectif 2). La décision d'attribution est prise par le Préfet de région en cas de financement sur crédits Etat ou Europe, sur la base de la proposition du CSRAE et le cas échéant du CRP. Elle est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention.

En cas de décision favorable, une convention est établie avec le bénéficiaire. Ce document précise le montant et les modalités de versement de l'aide obtenue, ainsi que les obligations qui en découlent pour l'entreprise.

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