Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Evénements à caractère catastrophique

Vous êtes garanti par

• Votre assurance multirisque habitation ;
• Vos assurances multirisques commerçant ou entreprise et pertes d’exploitation ;
• Votre assurance automobile, si elle comprend une garantie dommages (incendie, vol…) ; à condition que les pouvoirs publics aient pris un arrêté interministériel. Cet arrêté intervient parfois plusieurs mois après les dégâts.

Ces contrats comprennent automatiquement une garantie catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) qui couvre les dommages matériels directs occasionnés à vos biens.

Ne sont pas garantis

• Les biens non couverts par la garantie principale de votre contrat multirisque ;
• Ce qui est exclu de la garantie catastrophe naturelle (reportez-vous à votre contrat).

Sommes qui restent à votre charge

• Le montant de la franchise, fixé par la loi :

  • 380 euros, depuis le 1er janvier 2002, pour les habitations (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé ;
  • 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros, depuis le 1er janvier 2002) pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole (3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
  • La franchise applicable aux bâtiments appartenant aux collectivités locales varie selon l’usage du bâtiment ;
  • La franchise représente trois jours d’activités, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d’exploitation.
  Toutefois, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
• Le cas échéant, le montant, évalué par l’expert, de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés.
• Un éventuel dépassement du plafond de garantie de votre contrat.
• Les dommages immatériels (frais de relogement, pertes d’usage, honoraires d’expert de l’assuré…).

• Déclarez les dommages à votre assureur dès que vous en avez pris connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel (trente jours pour une assurance pertes d’exploitation). Il existe un imprimé spécial de déclaration que vous remettra votre assureur.

• Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.

• soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
• soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Tempêtes

Vous êtes garanti par

• Votre assurance multirisque habitation ;
• Vos assurances multirisques commerçant ou entreprise et pertes d’exploitation ;
• Votre assurance automobile si elle comporte une garantie dommages (incendie, tous dommages accident...).

En effet, la garantie tempête est systématiquement incluse dans les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens.

Si vous avez une garantie tempête, vous êtes aussi garanti pour les dommages :

• causés par la pluie, la neige ou la grêle, à l’intérieur des bâtiments assurés, s’ils surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dégâts ;
• causés par la chute d’une cheminée ou d’un arbre de vos voisins.

Ne sont pas garantis

• Les bâtiments dont la construction ou la couverture comporte des plaques non posées et non fixées selon les règles de l’art ;
• Les bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés selon les règles de l’art ;

Les assureurs garantissent les hangars, silos et cuves dans la mesure où sont respectées certaines conditions de sécurité.

Peuvent être garantis

• Les clôtures, les arbres, les enseignes, les stores et les antennes. Reportez - vous à votre contrat
• Les volets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vitrées ne sont parfois remboursés que s’ils ont été détruits en même temps que le bâtiment (ou une partie du bâtiment). Voyez ce que prévoit votre contrat.

Sommes qui restent à votre charge

• Le montant de la franchise de la garantie tempête. Pour les habitations, son montant est le plus souvent limité à 380 euros. Pour les autres biens du particulier et les véhicules terrestres à moteur, son montant varie selon les contrats.
• Généralement, le montant, évalué par l’expert, de la vétusté du bâtiment ou des objets.

Pouvez-vous réclamer une indemnité à autrui ?
Si un vent soudain et exceptionnellement violent fait tomber la cheminée d’un voisin ou un arbre de son jardin sur votre voiture ou le toit de votre maison, on ne retiendra pas sa responsabilité, sauf si vous prouvez à son encontre une faute de construction ou d’entretien.
En effet, les tribunaux assimilent souvent la tempête à un cas de force majeure.

Vos démarches pour être indemnisé

• Envoyez une déclaration à votre assureur dans les cinq jours ouvrés.
• Si la tempête a été très localisée, votre assureur vous demandera peut-être une justification (article paru dans
  la presse locale…).
• Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.

Le poids de la neige, la grêle

Presque tous les contrats d’assurance des habitations, des établissements commerciaux et artisanaux comprennent une garantie des dommages dus au poids de la neige et à la grêle, en complément de la garantie tempête.

Véhicules : voyez ce que prévoit votre contrat si votre voiture est détériorée par un bloc de neige ou la chute de la grêle (garanties dommages, bris de glaces).

Gel des canalisations

Voyez si votre assurance multirisque habitation couvre, dans le cadre de la garantie dégâts des eaux, les conséquences du gel des canalisations et des appareils à effet d’eau (éviers, baignoires…). Le gel des chaudières n’est, en règle générale, pas pris en charge.

Vérifiez aussi quelles mesures de prévention vous devez prendre si vous vous absentez en période de froid (arrêt de la distribution d’eau, vidange des conduites).

A défaut de respecter ces mesures, vous recevriez une indemnité réduite (déduction d’un pourcentage du montant des dommages ou d’une franchise) ou, même, vous ne recevriez rien du tout (application de la déchéance de garantie).

Vos dommages corporels

La loi n’a rien prévu pour l’indemnisation des dommages corporels, alors que des personnes peuvent être blessées, voire tuées, lors d’une inondation, d’une coulée de boue ou d’une tempête. Aussi les assureurs proposent-ils une « garantie des accidents de la vie » qui intervient dans ces situations.

Elle permet d’indemniser rapidement les victimes et leur famille des conséquences d’un accident grave.